Vous subissez un contrôle fiscal sur vos Girardin Industriel ?

Vous subissez un contrôle fiscal sur vos Girardin Industriel ?

  • Notre Cabinet, spécialisé en contentieux fiscal, peut vous assister si vous faites l'objet d'un redressement sur vos investissements Girardin Industriel.
  • Nous intervenons, entre autres, pour les opérations réalisées par DTD, Gesdom/Diane et Erivam.
  • Pour nous permettre de vous aider au plus vite, merci de compléter le formulaire ci-dessous.

Comprendre la situation :

Frédéric Naïm
Maître Frédéric Naïm, avocat au Barreau de Paris

Depuis 2003, les pouvoirs publics ont encouragé la réalisation d’investissements massifs et coûteux, dans les DOM-TOM, dans le secteur des énergies renouvelables (dispositif Girardin Industriel / panneaux photovoltaïques).

Les règles qui semblaient claires, au départ, ont peu à peu changé.

Tout d’abord ERDF (Electricité Réseau Distribution France) n’a jamais mis en oeuvre les moyens matériels et humains permettant de réaliser effectivement les prestations dont elle avait la charge et ce, en vertu d’une autorisation règlementaire lui permettant de s’en exonérer.

Les retards à conclure des conventions de raccordement, et à les réaliser effectivement, ont abouti à un décalage très important entre la livraison des panneaux dans les DOM-TOM, l'installation phyisque de ces panneaux sur les toitures et le raccordement à ERDF.

Alors que cette situation était connue de tous et principalement des pouvoirs publics, l’Etat après avoir laissé réaliser les investissements a démarré une vaste campagne de contrôles et de redressements fiscaux des monteurs et des souscripteurs.

La position du fisc est la suivante : l’investisseur qui a souscrit au capital d’une société type SEP ou SNC ne peut pas se prévaloir de la réduction d’impôt que lui offre la loi au motif que pour en bénéficier il aurait fallu que matériellement les panneaux soient livrés et raccordés à ERDF.

Notons que cela aurait impliqué un raccordement préalable dont le délai est en moyenne de plus d’un an et demi.

La stratégie de division des uns et des autres et le choix de distiller des informations au compte-goutte, parfois inexactes ou incomplètes, semble avoir été un pari payant pour l’Etat et ERDF jusqu'à ce jour.

Les investisseurs, esseulés, souvent impuissants à réagir, ont eu tendance à s’incliner face à la position de l’administration fiscale et à chercher des responsabilités civiles voire pénales contre leurs interlocuteurs directs et pourtant partenaires (CGP ou monteurs, par exemple).

A ce jour, tout cela a abouti à un accroissement des contrôles fiscaux et à ce que les impositions soient réclamées aux contribuables.

Notre cabinet spécialisé en contentieux fiscal intervient régulièrement dans les problématiques de remise en cause de dispositifs Girardin Industriel.

Depuis 2011, il a eu à connaître des redressements notifiés à des contribuables ayant investi dans des programmes de défiscalisation – type Girardin industriels – dans le domaine des énergies vertes et notamment les panneaux photovoltaïques.

Notre démarche consiste à trouver les moyens matériels d’unir les investisseurs au travers d’une action exclusivement ciblée à l’encontre des redressements fiscaux en vue de les faire annuler.

Actuellement, nous intervenons régulièrement dans les investissements réalisés notamment auprès des sociétés suivantes :

  • DOM-TOM Défiscalisation
  • GESDOM-DIANE
  • ERIVAM

Nous agissons à tous les stades de la procédure à compter de la proposition de rectification.

Nous nous chargeons notamment :

  • de rédiger une réponse à proposition de rectification
  • d'obtenir la communication des documents utiles que détient l’administration fiscale
  • de rédiger une réclamation
  • de saisir ensuite les juridictions compétentes

Nous collaborons étroitement, bien qu'en toute indépendance, avec les monteurs cités ci-dessus, en vue de réussir à obtenir les documents utiles à une défense efficace des contrôles fiscaux, notre démarche étant ciblée sur le seul volet fiscal.

Questionnaire confidentiel :

Merci de répondre aux questions de ce formulaire (comptez 2 minutes pour le compléter). Une fois envoyé, vous aurez accès à différentes informations importantes ainsi qu'à un pouvoir à compléter et à nous retourner pour que nous commencions à vous défendre.

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Vos investissements en Girardin Industriel
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